En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le délégué général à l'outre-mer
Résumé. Le délégué général à l'outre-mer doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.