Arrêté du 13 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 1987

Art. 4

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Modification des données fiscales à déclarer

Résumé. L'arrêté modifie les informations à déclarer pour les salaires, pensions et autres revenus, en précisant notamment ce qui est imposable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 1987Art. 4 → Version 5
Arrêté du 28 avril 1987
Art. 4

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