En vigueur depuis le 16 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts
Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2007 confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.