Arrêté du 13 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008 · Dernière version le 1 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les propriétés bâties par certains agents

Résumé. Certains agents sont autorisés à gérer et accéder à des informations sur les propriétés bâties pour leurs missions spécifiques.

Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance