En vigueur depuis le 4 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2007
Source : Légifrance