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Arrêté du 13 décembre 2006

La ministre de la défense,

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;

Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, établissements publics, organismes et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,

Arrête :

Article 1

Créé le 4 janvier 2007 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :

  • au conseil départemental du Haut-Rhin ;
  • à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
  • à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
  • au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
  • aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
  • à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
  • aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB &
C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.

2 versions

Article 2

Créé le 4 janvier 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2007

Arrêté du 13 décembre 2006
Article 1
Article 2