Créé le 16 décembre 2005
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 euros.
Arrêté du 13 décembre 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005