Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 67
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 juin 2004,
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 67
Créé le 31 décembre 2004
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2013art. 67
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2013