JORF n°300 du 26 décembre 2002

Arrêté du 13 décembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'union de mutuelles intéressée,

Arrêtent :

Article 1

L'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 239 950, dont le siège social se situe à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan