Article 16
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
4 versions
JORF n°291 du 15 décembre 2001
Article 16
Historique des versions
Version 4
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 7 avril 2018
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2001
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.