Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-02 par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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