Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-02 par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.
1 version
1 cité