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JORF n°300 du 27 décembre 2001
Arrêté du 13 décembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Solidarité Pourtalès, dont le siège social est sis à Strasbourg (67000), collège Fustel de Coulanges, 4, rue Jacques-Peirotes ;
Vu le récépissé de demande délivré le 12 novembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Solidarité Pourtalès, dont le siège social est sis à Strasbourg (67000), collège Fustel de Coulanges, 4, rue Jacques-Peirotes.
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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
R. Finielz