Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :

- l'avenant no 14 du 27 avril 2001 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « signataire du présent accord » figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 2.1 (principe) de l'article IV (utilisation du produit de la collecte).

Le deuxième alinéa de l'article V (modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entrant pas dans le cadre des contributions qu'un OPCA est susceptible de collecter conformément à l'article L. 961-12, alinéa 2, du code du travail ;

- l'avenant no 16 du 24 septembre 2001 modifiant l'avenant no 14 du 27 avril 2001 à la convention collective nationale susvisée.