Art. 20. - Les documents commerciaux prévus à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : « Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne ».

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES