Arrêté du 13 décembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 28 000 EUR. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 28 000 EUR. »

Historique des versions

Source : Légifrance