Arrêté du 13 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 EUR. »

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L'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 EUR. »

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