Créé le 22 décembre 2001
Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 13 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2001