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Arrêté du 13 décembre 1999

complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et R. 225-21 (Liste des instances pour la représentation des salariés) du code du travail relatifs au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Arrêtent :

« Direction de l'action sociale

« Conseil de famille des pupilles de l'Etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.

« Direction des hôpitaux

« Conseil supérieur des hôpitaux institué par le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958.

« Délégation aux rapatriés

« Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret no 97-677 du 31 mai 1997. »

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 est complétée ainsi qu'il suit :

" Direction de l'action sociale

" Conseil de famille des pupilles de l'Etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.

" Direction des hôpitaux

" Conseil supérieur des hôpitaux institué par le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.

" Délégation aux rapatriés

" Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret n° 97-677 du 31 mai 1997. "

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

C. Lannelongue

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Arrêté du 13 décembre 1999