Créé le 8 juin 1994
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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2 cités
Arrêté du 19 avril 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 225-8 et R. 225-4 du code du travail relatifs au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles,
Créé le 8 juin 1994
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY