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Arrêté du 19 avril 1994

fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et R. 225-4 (Limites au congé de formation selon la taille de l'entreprise) du code du travail relatifs au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles,

En vigueur depuis le 8 juin 1994

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

En vigueur depuis le 8 juin 1994

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994

Arrêté du 19 avril 1994
Article 1
Article 2
Annexes