JORF n°296 du 22 décembre 1999

« Direction de l'action sociale

« Conseil de famille des pupilles de l'Etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.


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« Direction de l'action sociale

« Conseil de famille des pupilles de l'Etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.