« Délégation aux rapatriés
« Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret no 97-677 du 31 mai 1997. »
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JORF n°296 du 22 décembre 1999
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« Délégation aux rapatriés
« Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret no 97-677 du 31 mai 1997. »