Créé le 4 janvier 1997
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-07-27
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997