Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la commission supérieure de codification est abrogé.
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JORF n°1 du 1 janvier 1997
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Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la commission supérieure de codification est abrogé.