Art. 1er. - Les montants maximums des indemnités forfaitaires mensuelles prévues par l'article 4 du décret du 28 septembre 1989 modifié susvisé pouvant être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification sont fixés comme suit :

le président : 5 627 F ;

rapporteurs : 3 376 F.