Art. 4. - L'arrêté du 29 septembre 1992 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 1996
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Art. 4. - L'arrêté du 29 septembre 1992 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.