Arrêté du 13 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.

Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1997

Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.

Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997

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