Arrêté du 13 décembre 1996

Article 6

Créé le 15 janvier 1997

Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 16 ci-dessous.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-12-13 art. 16

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997

Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'

article 16

ci-dessous.