Arrêté du 13 décembre 1996

Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Falaise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize.

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Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Falaise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize.