JORF n°15 du 18 janvier 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize sont abrogées.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize sont abrogées.