JORF n°300 du 28 décembre 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues aux communes du département du Finistère qui figurent dans l'annexe ci-après.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues aux communes du département du Finistère qui figurent dans l'annexe ci-après.