JORF n°300 du 28 décembre 1994

Art. 2. - Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du code rural.
Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur agricole extensive.


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Version 1

Art. 2. - Les terres situées dans les zones définies en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole.

Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du code rural.

Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur agricole extensive.