Créé le 17 décembre 1994
Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 13 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 1994
Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.