Arrêté du 13 décembre 1994

Article 4

Créé le 17 décembre 1994

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance trois membres ayant voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 1994

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance trois membres ayant voix délibérative.