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Arrêté du 13 décembre 1993

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Article 2

Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.

A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production départementale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.

L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours des douze mois de l'année civile précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers d'outre-mer

Résumé. Les opérateurs pétroliers d'outre-mer doivent calculer chaque année leurs obligations de stockage stratégique en février, basées sur les quantités utilisées l'année précédente.

Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.

A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production départementale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.

L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours des douze mois de l'année civile précédente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 14 avril 2016

En résumé. Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont désormais calculées annuellement en février et basées sur la production départementale de l'année précédente, avec une entrée en vigueur le 30 juin.

En vigueur du dimanche 19 décembre 1993 au vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance