Arrêté du 13 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Les préposés chargés de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés agissent en qualité de mandataire des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ou des comptables des établissements pénitentiaires concernés dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1994

Les préposés chargés de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés agissent en qualité de mandataire des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ou des comptables des établissements pénitentiaires concernés dans les départements d'outre-mer.

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