Arrêté du 13 avril 2026

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 janvier 2026

Art. 11-1

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Création d'une possibilité d'affectation pour les candidats en déficit

Résumé. Les candidats en déficit pour une formation administrative peuvent s'inscrire sur une liste inter-zonale et, s'ils réussissent, être affectés à cette formation.

A créé les dispositions suivantes :

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