Arrêté du 13 avril 2026

Article 2

Créé le 30 avril 2026

I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 911 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 808 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D5213-81

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 911 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 808 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.