Arrêté du 13 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

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En vigueur depuis le 15 avril 2026

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Fin automatique d'un arrêté lié à un médicament

Résumé. Un arrêté prend fin automatiquement quand la directrice de l'ANSM décide de remettre un médicament en vente.

L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Source : Légifrance