Article 118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations à fournir en cas de liquidation judiciaire
Résumé En cas de faillite, le gestionnaire de la faillite doit vite informer le ministre de l'arrêt de l'entreprise.
En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.
1 version