JORF n°0093 du 21 avril 2022

Article 28

Article 28

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Equivalence de licence pour mention évaluateur AFIS

Résumé Si tu as une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans, tu es considéré comme ayant réussi les examens pour la mention évaluateur AFIS.

Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.


Historique des versions

Version 1

Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.

Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.