Créé le 18 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. À partir du 1er janvier 2023, certaines règles entrent en vigueur.
Les dispositions du d du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.