Arrêté du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du d du 8° de l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, certaines règles entrent en vigueur.

Les dispositions du d du 8° de l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance