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Arrêté du 13 avril 2022

modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture et pris pour l'application du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège de déontologie au ministère de la Culture

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour aider les agents du ministère de la Culture à respecter les règles d'éthique et à gérer les conflits d'intérêts.

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité) et L. 135-3 (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2018 (Création d'un collège de déontologie au ministère de la Culture) relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 mars 2022,

Arrête :

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Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture

Résumé. Un collège de déontologie est créé pour conseiller les agents du ministère de la culture sur les règles déontologiques et gérer les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, certaines règles entrent en vigueur.

Les dispositions du d du 8° de l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la culture) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de la Culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la Culture doit suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3