Arrêté du 13 avril 2021

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance