Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté prend effet dès le lendemain de sa parution.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
1 version