Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2021

suspendant la règle d'une durée minimum de trois mois prise en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles 61 et 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 avril 2021 sur les interruptions de mobilité liées à la covid-19

Résumé. Les interruptions de mobilité dues à la covid-19 en 2020 et 2021 ne comptent pas pour la règle des trois mois.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 61 (Concours pour professeurs des universités-praticiens hospitaliers) et 61-2 (Concours national pour les disciplines pharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des mobilités interrompues par la covid-19 de la règle de durée minimum de trois mois

Résumé. Les interruptions de mobilité causées par la covid-19 en 2020 et 2021 ne comptent pas pour la règle des trois mois.

La règle d'une durée minimum de trois mois, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé, pouvant être prise en compte pour répondre à l'obligation de mobilité posée par les articles 61 et 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé (Concours pour professeurs des universités-praticiens hospitaliers) ne s'applique pas aux mobilités interrompues par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, en France ou à l'étranger, au cours des années 2020 et 2021.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Il faut publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 13 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3