JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 13 avril 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 5 février 2019 ;

Vu l'attestation d'inutilité du responsable de l'unité territoriale du Canal de la Marne au Rhin de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 8 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délassement d'une parcelle du domaine public

Résumé Une grande parcelle de 41 435 m2 à Fribourg n'est plus utilisée pour la navigation et est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Fribourg, cadastrée section 16 n° 4, d'une superficie de 41 435 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de propriété et affectation du produit de la vente

Résumé Le bien est donné à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France

Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.