Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des subventions pour les projets de réseaux publics de distribution d'électricité
Résumé Le ministre de l'énergie donne des subventions aux autorités qui demandent des projets de distribution d'électricité, en précisant où, quand et comment l'argent sera dépensé.
Dispositions communes.
Les subventions au titre des sous-programmes du programme spécial sont attribuées individuellement par le ministre chargé de l'énergie à des projets présentés par une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité.
Les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie par l'autorité organisatrice de distribution d'électricité porteuse du projet.
Outre les éléments spécifiques aux différents sous-programmes détaillés dans les articles suivants, les demandes comprennent les éléments suivants :
- la localisation du projet ;
- le calendrier de réalisation du projet ;
- le cadencement de la dépense.
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