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Titre II

LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL

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Article 23

Attribution des subventions pour les projets de réseaux publics de distribution d'électricité

JORF n°0098 du 25 avril 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de demande de subvention pour des réseaux endommagés par des intempéries

Résumé Pour demander une aide pour des réseaux abimés par les intempéries, il faut prouver les dégâts et montrer les travaux prévus.

Toute demande au titre du sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries exceptionnelles l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle doit comprendre :

- la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ;
- le programme des travaux réalisés ou programmés relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution à la suite de la survenue de l'évènement climatique ;
- le programme prévisionnel des travaux ;
- l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés relatif à l'ampleur des dégâts subis.

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Version 1

Toute demande au titre du sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries exceptionnelles l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.

Elle doit comprendre :

- la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ;

- le programme des travaux réalisés ou programmés relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution à la suite de la survenue de l'évènement climatique ;

- le programme prévisionnel des travaux ;

- l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés relatif à l'ampleur des dégâts subis.