Arrêté du 13 avril 2021

Article 22

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Article 22

Toute demande au titre du sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries exceptionnelles l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle doit comprendre :

  • la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ;
  • le programme des travaux réalisés ou programmés relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution à la suite de la survenue de l'évènement climatique ;
  • le programme prévisionnel des travaux ;
  • l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés relatif à l'ampleur des dégâts subis.

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Critères de demande de subvention pour des réseaux endommagés par des intempéries

Résumé. Pour demander une aide pour des réseaux abimés par les intempéries, il faut prouver les dégâts et montrer les travaux prévus.

Toute demande au titre du sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries exceptionnelles l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle doit comprendre :

  • la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ;
  • le programme des travaux réalisés ou programmés relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution à la suite de la survenue de l'évènement climatique ;
  • le programme prévisionnel des travaux ;
  • l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés relatif à l'ampleur des dégâts subis.

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