En vigueur depuis le 22 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 13 avril 2018
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.