JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

- l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée

Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

- l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée

Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.